Votre vie privée : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA)
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est une loi provinciale qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé dans le secteur de la santé. L’objectif est de maintenir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé, tout en permettant la prestation efficace des soins de santé.
En vertu de cette loi, les personnes et les organisations qui fournissent des soins de santé sont collectivement appelées « dépositaires » de renseignements sur la santé.
Foire aux questions (FAQ)
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Qu'est-ce qu'un renseignement personnel sur la santé?
Les renseignements personnels sur la santé comprennent toute information d’identification sur la santé ou les antécédents médicaux d’une personne, les soins de santé, les paiements ou l’admissibilité aux soins de santé, l’admissibilité à la couverture des soins de santé ou le numéro de carte Santé de l’Ontario.
Les dépositaires de renseignements sur la santé ont-ils besoin de ma permission pour accéder à mes renseignements personnels sur la santé?
Les dépositaires sont autorisés à recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé, sur la base d’un consentement implicite, dans le but de vous fournir des soins de santé.
Un exemple où le consentement implicite serait suffisant est si un médecin de famille vous réfère à un médecin spécialiste pour consultation ou à un laboratoire pour des tests et divulgue vos renseignements personnels sur la santé à cette fin.
Ils sont également autorisés à recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé lorsque la loi le permet ou l’exige.
Puis-je empêcher les dépositaires de renseignements sur la santé de recueillir, d'utiliser ou de divulguer mes renseignements personnels sur la santé?
Oui. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
De plus, les dépositaires doivent répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes concernant les renseignements personnels sur la santé qu’ils détiennent à votre sujet.
Les pratiques d’information des dépositaires doivent être disponibles sous forme écrite, ainsi que des informations sur la façon de les contacter.
En tant que patient, ai-je le droit de voir mes renseignements personnels sur la santé?
Oui. Vous avez le droit d’accéder à vos dossiers de santé personnels en vertu de la loi. Il se peut qu’on vous demande de faire la demande par écrit et les dépositaires disposent, selon les circonstances, de 30 à 60 jours pour répondre à votre demande. Des frais raisonnables peuvent vous être facturés pour couvrir les coûts.
Certaines exceptions limitées à l’accès existent, mais lorsque les dépositaires refusent l’accès à vos dossiers, ils doivent en expliquer les motifs, et vous avez le droit de vous plaindre des refus ou d’autres décisions d’accès au Bureau de l’information et de la confidentialité.
commissaire de l’Ontario (IPC) dans les six mois suivant la décision.
Que se passe-t-il si mon dossier de renseignements personnels sur la santé est inexact ou incomplet?
Vous pouvez demander que vos informations de santé soient corrigées. Toutefois, les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent exiger que vous fassiez la demande par écrit et, selon les circonstances, ils disposent de 30 à 60 jours pour répondre.
Les dépositaires ne sont pas tenus de corriger vos dossiers en toutes circonstances. Par exemple, les dépositaires n’ont pas à corriger les opinions professionnelles. Cependant, vous pouvez exiger qu’une déclaration de désaccord soit jointe à vos dossiers et que votre
le désaccord soit communiqué aux autres personnes impliquées dans votre traitement et vos soins.
En cas de refus de correction, le dépositaire doit donner un motif. Vous pouvez alors porter plainte auprès de l’IPC (dans les six mois suivant la décision).
Que dois-je faire si j'ai une réclamation ?
Les plaintes concernant les actions des dépositaires dans leur traitement de vos renseignements personnels sur la santé peuvent être déposées auprès du CIPVP. Il s’agit notamment de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation inappropriées de vos renseignements personnels sur la santé. Les plaintes doivent être déposées dans l’année suivant la prise de connaissance d’un problème.
